Conditions générales de vente MExT Belgium sa

Version janvier 2020

 

GENERALITES :

  1.         Le placement d'une commande suppose dans le chef de l’acheteur l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, hormis en cas de conditions exactement contraires, mentionnées dans le texte de notre approbation de la commande.
  2.         Il est expressément convenu que les clauses, imprimées tant dans la marge que dans le corps des lettres et bons de commande de l'acheteur, et contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, ne peuvent pas être utilisées contre nous, sauf si celles-ci faisaient l'objet d’un accord écrit préalable concernant un contrat déterminé.
  3.         Nous ne sommes pas liés par les engagements souscrits par nos vendeurs, sauf en cas de confirmation de notre part.
  4.         Toutes les données, comme la couleur, le poids, le volume, les dimensions et le prix mentionnées dans les catalogues, les brochures ou les annonces du vendeur peuvent être soumises à des modifications en ne sont pas contraignantes, sauf confirmation explicite par écrit par le vendeur. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de fautes d’impression éventuelles.
  5.         Les commandes supplémentaires pour un montant total (hors TVA) inférieur à 60€, seront augmentées de 5€ pour frais d’expédition et d’administration.
  6.         Nos prix comprennent les cotisations Recupel et Bebat.

 

LIVRAISON – EXPEDITION :

  1.         Sauf en cas de clause contraire, la commande est toujours considérée comme acceptée et approuvée par l’acheteur dans notre établissement et donc payable en tant que telle. Par conséquent, la livraison, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, est considérée comme exécutée dans notre établissement. Dès lors, les risques éventuels encourus par le matériel vendu sont à charge de l’acheteur :

   -  A partir de l’expédition lorsque le matériel peut être envoyé sans notification préalable ;

   -   A partir de l'avis de disponibilité lorsque aucune expédition n'est prévue.

  1.         Quel que soit le mode d’envoi, le matériel est expédié aux risques du destinataire. Ce dernier est tenu de le contrôler à la réception et, le cas échéant, d’interjeter appel auprès du transporteur. Les plaintes éventuelles concernant les livraisons ne seront acceptées que par lettre recommandée envoyée par la poste dans les 8 jours ouvrables qui suivent la livraison    
  2.    Les prix mentionnés dans notre acceptation de commande sont déterminés en fonction du prix des matières premières, salaires,frais de transport, taxes, droits de douane. en vigueur le jour de l’approbation de la commande. Toutes les augmentations de coûts et modifications applicables aux lois et règlements qui nous seraient imposées après la date de notre acceptation peuvent être portés en compte sans appel contre les dépassements éventuels de délais ou de prix.
  3.         Les marchandises volumineuses (armoires, divans d’examen ...) sont livrées par des tiers et doivent être contrôlées par l’acheteur à la réception de celles-ci. En cas d’endommagements à cause du transport, l’acheteur doit en aviser M.Ex.T. Belgium SA par fax dans les 24 heures qui suivent la livraison.
  4.          Les envois par express ou par taxi post ne seront exécutés  qu’après demande explicite de l'acheteur et pourvu que l’acheteur   paye les frais supplémentaires.

 

DELAIS :

Il est expressément stipulé que les dates de livraison mentionnées ne sont fournies qu'à titre indicatif et sans garantie de livraison à la date prévue. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni intérêt, quelles que soient les causes, durée et conséquences pour l’acheteur.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT :

  1.         Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la date de la facture, sauf autres conditions stipulées dans un accord explicite écrit.

  A compter de la date d’échéance de la facture, un intérêt compensatoire de 12% sur une base annuelle sera dû et ce, jusqu’au paiement intégral, cf. Article 1254 Code Civil. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% sera due de plein droit sans mise en demeure préalable, sur les sommes non payées, avec un minimum de 50 €, ce en sus des intérêts et des coûts, frais de recouvrement et frais juridiques quels qu’ils soient.

   En dépit de tous les accords et même en cas de délais de paiement, les soldes encore dus seront immédiatement exigibles :

   - En cas de saisie de ne fût-ce qu’une partie de ses avoirs et de poursuite judiciaire ;   

   - En cas de décès du client, de liquidation ou de dissolution de son entreprise.

  1.         Le vendeur se réserve également le droit de livrer contre rembour-sement ou de demander un paiement anticipé partiel ou complet.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La firme M.Ex.T. Belgium SA restera propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement complet. A partir du moment de la livraison, l’acheteur est tenu responsable et assume les risques pour tout dommage causé aux marchandises livrées, perte et vol y compris. En aucun cas, l'acheteur peut engager des marchandises ou les donner en propriété tant que les marchandises en question n’auront pas été acquittées entièrement.

 

GARANTIE:

  1.         Dans le cas où l’acheteur recevrait des marchandises endommagées, l’acheteur a le droit de les renvoyer au vendeur dans les huit jours ouvrables qui suivent la livraison, après avoir pris contact au préalable avec le service commercial intérieur et d’avoir reçu un numéro de retour. En effet, le souhait de retourner des produits doit toujours être adressé au siège par lettre recommandée. En cas d'échange, le renvoi est toujours effectué avec mention du numéro de retour et dans un emballage suffisamment solide.
  2.          Les marchandises retournées qui ne font pas l’objet d’une plainte dans le cadre de dommages à la réception, ne seront acceptées que dans les 20 jours ouvrables après livraison, après avoir pris contact préalablement avec le Service Commercial Intérieur et après avoir reçu un numéro de retour. Les marchandises doivent être retournées dans leur état et leur emballage originels ; sinon des frais de conditionnement peuvent être portés en compte pour une valeur de 100%, 50% ou 20% du prix des marchandises, en fonction de l’état dans lequel se trouvent les marchandises en question. Dans ce cas, le vendeur prendra toujours contact au préalable avec l’acheteur pour lui demander s’il veut encore accepter les marchandises.
  3.          Les articles qui ne sont pas standards forment exception sur cette clause de garantie. Dans ce cas, il s’agit de produits qui sont commandés ou fabriqués spécialement sur demande explicite de l’acheteur. Il en résulte qu’il est impossible pour l’acheteur d’annuler ou de renvoyer la commande.
  4.          Des problèmes de qualité doivent être notifiés par écrit dans les 6 mois qui suivent la livraison. Après concertation avec le service de contrôle de la qualité de M.Ex.T. Belgium SA, il sera décidé et communiqué si les produits peuvent être renvoyés. Dans ce cas, les mêmes règles sont d’application comme mentionné sous le point 1 de cet article.
  5.         Les produits doivent être renvoyés par envoi recommandé ou par service de messageries. M.Ex.T. Belgium SA ne peut sous aucune condition être tenu responsable de perte de retours.
  6.         Le refus de l’envoi de retour par M.Ex.T. Belgium SA ne libère pas l’acheteur de son obligation de paiement.

 

EXIGENCES DE DISTRIBUTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX :

   Toute société qui achète des dispositifs médicaux chez M.Ex.T. Belgium SA pour les revendre doit cumulativement:

- informer M.Ex.T. Belgium SA préalablement et par écrit de ses intentions de distribution et ne peut accéder à la revente qu’avec l’accord écrit de M.Ex.T. Belgium SA;

- se conformer entièrement aux exigences locales, nationales et européennes applicables, notamment au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil.

 

JURISPRUDENCE :

Tout litige entre le client et M.Ex.T. Belgium SA sera de la compétence de la Justice de Paix de Roeselare (Roulers), du Tribunal de Première Instance de Flandre occidentale, division Kortrijk (Courtrai) et du Tribunal de l’Entreprise de Gand, division Kortrijk (Courtrai), sans préjudice du droit de chaque partie de citer l'autre partie devant les tribunaux compétents pour le domicile ou le siège social de l'autre partie.

 

 

 

 

MExT camionette

Questions ou remarques?

Nos collègues se feront un plaisir de vous aider.

MExT Belgium nv

Industrieweg 1
8800 Roeselare
België

info@mext.be

  • Tel. (051) 24 67 73
  • Fax (051) 24 43 59

MExT Netherlands B.V.

Maidstone 52
5026 SK Tilburg
Nederland

info@mext.nl

  • Tel. (013) 462 57 00
  • Fax (013) 462 57 01

MExT Germany GmbH

Sylviastr. 21
45131 Essen
Deutschland

info@mext.de

  • Tel. (0201) 18526-00
  • Fax (0201) 18526-11